CENTRE DE GESTION DES A.H.P. 	
04130 - VOLX 								MODELE DE CONTRAT

CONTRAT A DUREE DETERMINEE  
(maximum 3 ans renouvelable dans la limite maximale de 6 ans) (Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes)
(EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-8-1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-1° ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n°2023-845 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu la délibération n°… en date du ………………………créant l'emploi permanent de …………………………………………………………… (intitulé du poste) contractuel relevant de la catégorie hiérarchique … (A – B ou C) comprenant les fonctions suivantes : ………………………………………………………………………………………………………………………… (à définir précisément) et fixant le niveau de recrutement et la rémunération ;
Vu la vacance de l’emploi au tableau des effectifs ;
Vu la déclaration de vacance d’emploi auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique ;
Vu la publication de l’avis de vacance ou de création d’emploi sur l’espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique à compter du ……………… ;
Considérant que la collectivité a respecté la procédure de recrutement prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988 ;
Considérant qu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
Considérant que ce poste doit être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-1° du code général de la fonction publique puisqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
Vu la candidature de M………………………………………………………… qui remplit les conditions générales de nomination à la fonction publique territoriale ;
Considérant que l’intéressé(e) est titulaire de (préciser éventuellement titre/diplôme et/ou expériences professionnelles) ;

Entre les soussignés :

Monsieur le Maire de …………………………,

ET

M…………………………………………………………………………………………………………………………, 
né(e) le …………………………….…, 
demeurant……………………………………………………………………………………………………………;

Il a été d’un commun accord convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 : 	OBJET ET DUREE DU CONTRAT

A compter du ……………………….……… jusqu’ au ……………… inclus, M ……………….est engagé(e) en qualité d’agent contractuel relevant de la catégorie hiérarchique ….. (A ou B ou C) pour assurer les fonctions suivantes (à préciser) : ………………………………pour une durée déterminée de : ………………………………………………………… (maximum 3 ans).

Ce recrutement intervient au titre de l’article L.332-8-1° du code général de la fonction publique pour occuper un emploi permanent lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes.

ARTICLE 2 :	PERIODE D’ESSAI
1)	Durée de la période d’essai 
M…………………………………………………………………… est soumis(e) à une période d’essai de ………………………… (période d’essai qui peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite de 3 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 6 mois, dans la limite d’un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale à 6 mois et inférieure à 1 an, dans la limite de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale à 1 an et inférieure à 2 ans ou dans la limite de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale ou supérieure à 2 ans) qui permettra à la collectivité d’évaluer les compétences de l’agent et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

2)	Possibilité de renouveler la période d’essai
La collectivité se réserve la possibilité de renouveler une fois la période d’essai pour une durée au plus égale à sa durée initiale.
N.B. : La possibilité de renouveler la période d’essai doit être obligatoirement stipulée dans le contrat si la collectivité souhaite la renouveler.

3)	Licenciement en cours ou au terme de la période d’essai
Le licenciement en cours ou au terme de la période d’essai ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable au cours duquel l’agent peut être assisté par une personne de son choix conformément au 3ème alinéa de l’article 42 du décret n°88-145 du 15 février 1988.
La décision de licenciement est notifiée à l’intéressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le licenciement au cours de la période d’essai doit être motivé.
OU
M………………………………………………………n’est pas soumis(e) à une période d’essai.
ARTICLE 3 : 	TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNERATION

Pour l'exécution du présent contrat, M …………………………………………………………… exercera ses fonctions à temps complet / temps non complet pour une durée hebdomadaire d’emploi de ………… heures.
Compte tenu notamment des fonctions occupées par l’agent, de la qualification requise pour leur exercice, des diplômes détenus par l’agent ainsi que de son expérience professionnelle, M……………………………………………………………………….  percevra une rémunération calculée par référence à l’indice majoré ………..…, le supplément familial de traitement (éventuellement).

N.B. : Il n’est pas possible de verser de régime indemnitaire à cette catégorie d’agents.

ARTICLE 4 :	FORMATION D’INTEGRATION ET DE PROFESSIONNALISATION 
	(article à préciser lorsque la durée du contrat est supérieure ou égale à 1 an)

	M…………………………………………………………………… est astreint(e) à suivre les actions de formation mentionnées à l’article L.422-21 du code général de la fonction publique relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. 

ARTICLE 5 : 	SECURITE SOCIALE – RETRAITE

Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de M ……………………………… est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale.

M …………………………………………………………… est affilié(e) à l'IRCANTEC.

ARTICLE 6 : 	RENOUVELLEMENT DU CONTRAT 

La collectivité se réserve la possibilité de renouveler ce contrat au-delà de son terme pour une nouvelle période de trois ans au maximum par reconduction expresse. 
L'autorité territoriale devra notifier son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
-	8 jours avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois,
-	1 mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée  égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans ;
-	2 mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à 2 ans ;
-	3 mois avant le terme de l’engagement pour l’agent dont le contrat est susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
N.B. : Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, il doit être tenu compte de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n’excède pas 4 mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.
S’il est proposé à M ………………………………………………………………………………… de renouveler le contrat d’engagement, l’intéressé(e) disposera d’un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non réponse dans ce délai, l’intéressé(e) est présumé(e) renoncer à son emploi.

N.B. : 	Il est précisé que la durée des contrats ne pourra excéder six ans. Si à l’issue de la période maximale de six ans, le contrat doit être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 : 	DROITS ET OBLIGATIONS

Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique, M……………………………………………………………………  est soumis(e) pendant toute la période d'exécution du présent contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par les dispositions législatives et par le décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisés.
En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.

ARTICLE 8 : 	RUPTURE DU CONTRAT

1)	Licenciement à l'initiative de la collectivité (ou établissement) employeur
Le licenciement ne pourra intervenir qu’au terme de la procédure prévue par le décret n°88-145 du 15 février 1988.
M……………………………………………………………………  ne peut être licencié(e) avant le terme de son engagement qu’après un préavis de :
-	8 jours pour l’agent justifiant d’une ancienneté de services inférieure à 6 mois auprès de l’autorité qui l’a recruté,
-	1 mois pour l’agent justifiant d’une ancienneté de services égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans auprès de l’autorité qui l’a recruté,
-	2 mois pour l’agent justifiant d’une ancienneté de services égale ou supérieure à 2 ans auprès de l’autorité qui l’a recruté.
L’ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement. Elle est calculée compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent licencié, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n’excède pas 4 mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.
L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionnée par l'application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat.
Il en est fait de même pour l'attribution de l'indemnité de licenciement.
Aucun préavis n’est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire ainsi qu’au cours ou à l’expiration d’une période d’essai. 
Le licenciement est notifié  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

2)	Démission 
M……………………………………………………………………  devra le cas échéant, informer l’autorité territoriale de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en respectant le préavis d’une durée de : 
-	8 jours pour l’agent justifiant d’une ancienneté de services inférieure à 6 mois auprès de l’autorité qui l’a recruté,
-	1 mois pour l’agent justifiant d’une ancienneté de services égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans auprès de l’autorité qui l’a recruté,
-	2 mois pour l’agent justifiant d’une ancienneté de services égale ou supérieure à 2 ans auprès de l’autorité qui l’a recruté.
L’ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de démission. Elle est calculée compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n’excède pas 4 mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.

ARTICLE 9 : 	
Un certificat de travail sera remis à M………………………………à l’expiration du contrat.
ARTICLE 10 :	
Il est remis à M……………………………………………………………les documents suivants : 
-	le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
-	l’annexe 5 du décret 2023-845 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
-	la note relative à l’ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et contractuels (si la collectivité dispose d’un tel document au sein de ses services),
-	le document relatif aux droits et obligations des agents publics (si la collectivité dispose d’un tel document au sein de ses services ET/OU
-	les articles relatifs aux obligations déontologiques : articles L.121-1, L121-2 (respect des principes de dignité, impartialité, intégrité, probité et de laïcité), L. 121-3 et L.124-4-5-6 (cumul d’emplois et de rémunérations, exercice d’une activité pour les agents ayant cessé temporairement ou définitivement ses fonctions) du code général de la fonction publique.
-	les articles relatifs sanctions suite des manquements aux obligations (prise illégale d’intérêts) : articles 432-12 et 432-13 du code pénal)

(Eventuellement) Les certificats de travail délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions prévues à l’article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988 sont également annexés au présent contrat.

ARTICLE 10 : CONTENTIEUX

Les litiges nés de l’exécution du présent contrat peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois.

ARTICLE 11 : 	

	Les données personnelles communiquées par (M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom) sont destinées à la gestion des ressources humaines par les services de (nom de la collectivité ou de l’établissement). Elles sont conservées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, et font l'objet d'une politique d'archivage conforme aux dispositions en vigueur.
	Les données figurant dans cet acte administratif sont transmises à titre gratuit aux destinataires cités dans le dernier article du présent acte et restent sur le territoire de l'Union Européenne.
	(M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom) bénéficie de droits d'accès et de rectification des informations qui le concernent. (M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom) peut exercer ces droits, sur simple justification de son identité, en s'adressant :
-	Par courrier à (nom de la collectivité ou de l’établissement) : (Nom Prénom de l’autorité territoriale – adresse du siège de la collectivité ou de l’établissement) ;
-	Par mail au délégué à la protection des données (si vous en avez désigné un) : (courriel du délégué à la protection des données).

ARTICLE 12 :

Le présent acte sera :

-	transmis au représentant de l’Etat,
-	transmis au comptable de la collectivité,
-	transmis au Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Fait à …………………………,
Le ……………………………,

L’agent (date et signature)								Le Maire,

Annexe 5
DOCUMENT ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DÉCRET N° 2023-845 DU 30 août 2023 PORTANT SUR LA COMMUNICATION AUX AGENTS PUBLICS DES INFORMATIONS ET RÈGLES ESSENTIELLES RELATIVES À L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
POUR LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE RELEVANT DU DÉCRET N° 88-145 DU 15 FÉVRIER 1988 RELATIF AUX AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Ce document (annexe 5 de l’arrêté du 30 août 2023) est à fournir à tous les agents contractuels recrutés à partir du 01er septembre 2023. Il constitue un modèle et doit être adapté à chaque agent. 
Lorsqu'une ou plusieurs informations n'ont pas été communiquées à un agent public nommé ou recruté avant le 1er septembre 2023, l'intéressé peut en demander communication à tout moment auprès de l'autorité administrative assurant sa gestion.
En cas de changement de la situation de l'agent public appelant une modification de l'une des informations listées ci-dessus, cette communication a lieu au plus tard à la date d'effet de ce changement et selon les modalités prévues ci-dessus, sauf si ce changement résulte simplement de l'évolution des dispositions législatives ou règlementaires auxquelles il a été fait référence dans l'écrit ou le document.
Ce document constitue un modèle et doit être adapté à chaque agent.
En application du décret n° 2023-845 du 30 août 2023, le présent document vous est remis pour vous informer, en complément des mentions inscrites dans votre contrat, sur les règles et conditions essentielles d'exercice de vos fonctions.

I. Votre durée du travail ou votre régime de travail, les règles d'organisation du travail et les règles en matière d'heures supplémentaires

a. Durée du travail (cycle de travail) :
Si vous exercez vos fonctions dans le cadre d'un cycle de travail, celui-ci est organisé dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
b. Autre régime (obligations de service, forfait, etc.) : durée de la période de référence retenue :
Si vous exercez vos fonctions dans le cadre d'un régime distinct du cycle de travail, les règles applicables sont les suivantes (à compléter selon la situation) : […]
c. Organisation du travail (textes définissant l'organisation du travail en matière de cycle, de recours aux horaires variables, aux astreintes, etc.) :
Les textes relatifs à l'organisation du travail qui vous sont applicables sont les suivants (à compléter selon la situation) : […]
d. Heures supplémentaires :
Les règles applicables en matière d'heures supplémentaires sont définies :
s'agissant d'un cycle de travail, par les articles 1 et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale ;
le cas échéant, s'agissant d'un autre régime, par (à compléter selon la situation) : […]

II. - Vos droits à congés rémunérés

Selon les modalités fixées par les dispositions législatives et règlementaires ci-après, vous avez droit :
à un congé annuel : article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
au(x) jour(s) de réduction du temps de travail (temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle de travail définie aux articles L. 611-1 à L. 611-3 du code général de la fonction publique). Vous êtes concerné(e) si vous exercez vos fonctions dans le cadre d'un cycle de travail tel que prévu à l'article 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale et qui conduit à générer des jours de réduction du temps de travail en compensation du dépassement de la durée annuelle du travail ou si vous êtes au forfait tel que prévu par l'article 10 du décret n° 2001-623 et réalisez des missions impliquant une durée du travail supérieure à la durée légale ;
aux congés listés ci-dessous et liés à l'arrivée d'un enfant au foyer :
o	congé de maternité : article 10 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
o	congé de naissance : article 10 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
o	congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption : article 10 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
o	congé d'adoption : article 10 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
o	congé de paternité et d'accueil de l'enfant : article 10 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
au congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle : article 6 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
au congé relatif à l'exercice de fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel : article 20 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
au congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle : article 20 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
au congé pour formation syndicale : article 6 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour la formation syndicale ;
au congé de formation professionnelle : article 6 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; articles 42 à 45-1 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
au congé pour validation des acquis de l'expérience : articles 42 et 47 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
au congé pour bilan de compétences : articles 42 et 46 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
au congé de transition professionnelle : article L. 422-3 du code général de la fonction publique : article 48 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.

III. - Vos droits à la formation

Vos droits à la formation sont fixés par les dispositions législatives et règlementaires suivantes :
articles L. 421-1 à L. 421-8, L. 422-2, L. 422-4 à L. 422-19, L. 422-21 à L. 422-30 du code général de la fonction publique ;
articles 41 à 48 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle.

IV. - Les accords collectifs relatifs à vos conditions de travail comportant des dispositions édictant des mesures règlementaires

Le ou les accords collectif(s) suivant(s) conclu(s) par votre employeur en application des articles L. 222-1 et L. 222-3 du code général de la fonction publique comporte(nt) des clauses réglementaires et vous sont applicables :
[Intitulé de l'accord]. Cet accord intervient dans le domaine relatif à [indiquez le(s) domaine(s) de l'accord, cf. 1° à 14° de l'article L. 222-3 du code général de la fonction publique]. Il est entré en vigueur le [Date]. Cet accord prévoit les dispositions réglementaires suivantes : [Description des clauses réglementaires applicables]

ou
Néant
V. - L'organisme ou les organismes de sécurité sociale percevant vos cotisations et contributions salariales

Votre rémunération est soumise à des cotisations et contributions salariales, perçues par le régime général de sécurité sociale et l'institution du régime de retraite complémentaire obligatoire des agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière (IRCANTEC).

VI. - Dispositifs de protection sociale

1. Vous pouvez bénéficier des congés pour raisons de santé suivants :
a. Congés de maladie : article 7 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
b. Congé de grave maladie : article 8 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

2. Vous pouvez être autorisé(e) à accomplir votre service à temps partiel thérapeutique dans les conditions suivantes : article 9-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
3. En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier d'un congé pour accident de service ou maladie professionnelle, dans les conditions suivantes : article 9 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
4. Vous pouvez bénéficier de la participation de votre employeur au financement de votre complémentaire santé (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents).
5. Vous pouvez bénéficier des congés rémunérés pour raisons familiales mentionnés au 2.
6. Vous pouvez bénéficier des congés d'aidant suivants :
c. Congé de présence parentale : articles 14-2, 27 et 28 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
d. Congé de solidarité familiale : articles L. 168-1 à L. 168-7 du code de la sécurité sociale : articles 14-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
e. Congé de proche aidant : articles 13, 14-4 et 28 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; articles D. 168-11 à D. 168-18 du code de la sécurité sociale).

VII. - Modalités de fin du contrat (procédures et garanties) (hors contrat de projet)

La fin du contrat peut intervenir pour les motifs et dans les conditions suivantes :
•	le non-renouvellement de votre contrat à durée déterminée : article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
•	le non-renouvellement d'un titre de séjour (pour les ressortissants étrangers) : article 39-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
•	la déchéance des droits civiques : article 39-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
•	l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice : article 39-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
•	licenciement : articles 39-2 à 49 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
•	rupture conventionnelle : articles 49 bis à 49 decies du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
•	démission : article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
•	admission à la retraite.

VIII. - Informations supplémentaires (si vous exercez vos fonctions à l'étranger)

Durée prévisionnelle de votre affectation : […]
Devise servant au paiement de votre rémunération : […]
(Le cas échéant) Avantages en espèces ou en nature liés à la ou aux tâches confiées : […]
Modalités de votre rapatriement : […]

Date de remise du document :